Dénomination sociale SARL SENIORS SERVICES Gérant : Franck BERNARD
Carte professionnelle : 01018006101 EVTC010190005 Agrément SAP 792 810 988 Siret : 792 810 988 00024
La Société Seniors services effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini.
Son activité a été autorisée par le Ministère des Transports par la délivrance de la licence EVTC010190005
Le siège social est au 13 bis rue des épingliers 10120 St André les vergers. La société est immatriculée au RCS de Troyes
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre Seniors services et ses Clients.
En utilisant les services de Seniors services, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente qui établissent une relation contractuelle entre Seniors services et son Client. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous ne pourrez pas accéder aux Services de Seniors services et les utiliser.
Seniors services est libre de modifier à tout moment ces conditions Générales de vente, quel qu'en soit la cause ou le motif.
2. FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
2.1 Création d'un compte
Avant la description détaillée de la prestation, le client doit créer un compte via les différentes plateformes de prise de commandes de Seniors services (§ 2.3). Vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou être légalement majeur dans votre juridiction pour créer et obtenir un compte client Seniors services. Vous devez transmettre des informations personnelles relatives à votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, âge et un mode de paiement valide, mais aussi accepter de recevoir des SMS de la part de Seniors services uniquement sur l'organisation de votre trajet.
2.2. Formulation par le Client de sa demande de prestation
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 :
. sur le site Internet https://www.vtc-transport-10.com/
. par téléphone au 07.82.29.54.52 (du lundi au samedi de 7h00 à 19h00).
2.3. Contenu de la demande de prestation
Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passagers (adulte/enfant), nombre de bagages, nature de la prestation (navette aéroport, exclusive ou collective, autre trajet).
Le Client doit mentionner à ce stade toute demande complémentaire dans le champ commentaire, comme un siège bébé, rehausseur …
2.4. Détermination du prix par Seniors services
Seniors services fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client, selon le tarif en vigueur au jour où les services de transports sont effectués.
Ce prix est exprimé en Euro et toute taxe comprise (TTC). Il est ferme et définitif.
2.5. Création d’un compte Client et paiement du prix
Le processus de commande permet au client de recevoir, prendre connaissance et vérifier le détail de sa demande de prestation, ainsi que le prix indicatif à payer au titre de sa prestation commandée. A partir du moment où le Client valide sa commande, la commande est dite ferme et définitive, le prix est accepté et réglé.
Il est interdit pour un même client de créer plusieurs comptes afin de profiter d'une promotion (code promo, etc..), Seniors services vérifie et contrôle chaque réservation afin de lutter contre cet abus.
Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système de paiement électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans conditions que Seniors services procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation.
Pour les autres modes de paiement accordés par Seniors services, les factures sont payables au siège social de Seniors services, à échéance. A défaut, Seniors services pourra exiger le versement d’intérêts et de pénalités de retard ainsi que de dommages et intérêts.
Seniors services s’engage à assurer la confidentialité de toutes données à caractère personnel communiquées par le Client, ainsi que la sécurité des données transmises sur la Plateforme. Les données relatives à la carte bancaire ne sont pas conservées par Seniors services après le paiement.
2.6. Emission par Seniors services d’un bon de réservation
Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, Seniors services lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation.
Le Client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation.
En cas d’impossibilité pour Seniors services d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
2.7. Cas particulier des navettes aéroport collectives
Dans le cas particulier des navettes aéroport collectives, à savoir les navettes dont le lieu de prise en charge ou le lieu de dépose est un aéroport, et qui sont effectuées à l’aide d’un véhicule commun à plusieurs Clients, la réservation ne sera réputée définitive que 48h ouvrés suivant l’émission du bon de réservation pendant lesquels Seniors services se réserve le droit de l’annuler.
Par ailleurs, dans les 24 heures précédant l’horaire de prise en charge figurant dans le bon de réservation, Seniors services pourra, pour la bonne organisation de son activité, modifier de plus ou moins une heure ledit horaire de prise en charge.
Seniors services s’oblige à informer immédiatement, par tous moyens, le client de ces modifications.
3. MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
Sous réserve du cas particulier visé au § 2.7, toute modification d’un ou plusieurs éléments essentiels de la réservation entraîne son annulation.
Seniors services fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande de modification formulée par le Client.
4. CONDITIONS D'ANNULATION & REMBOURSEMENT
4.1 Annulation par le Client avant l'heure de prise en charge
Si l'annulation de la réservation par le client se produit avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, les conditions de remboursement sont :
- pour les navettes aéroport : remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrés avant la date du transport ; 0% dans les autres cas.
- pour les autres trajets : remboursement à 100 % si l’annulation intervient au moins 7 jours avant la date du transport ; remboursement à 50 % si l’annulation intervient 48h avant le transport ; 0 % dans les autres cas.
4.2 Annulation par le Client après l’horaire de prise en charge
Si l'annulation de la réservation par le client survient après l'heure de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, les conditions de remboursement sont :
Aucun remboursement ne sera effectué. La prestation est réputée annulée par le Client si celui-ci n’a pas informé Seniors services de son retard soit, dans le cas des navettes aéroport, dans l'heure suivant l’horaire de prise en charge à l’aéroport indiqué dans le bon de réservation, soit dans les 10 minutes dans les autres cas.
4.3 En cas d’annulation immédiate
Si l'annulation survient dans les 5 minutes suivant l’envoi du bon de réservation par Seniors services, la prestation sera remboursée à 100 % sous 7 jours.
5. CONDITION DE RETARDS
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation selon les modalités suivantes :
- les premières minutes de retard sont gratuites
- de 10 minutes à 30 minutes de retard : 15 euros
- de 30 minutes à 1 heure de retard : 50 euros
- pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
6. OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉ De seniors services
6.1 Réalisation des prestations
Seniors services s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur dans le temps imparti et selon les CGV.
6.2 Assurance
Seniors services est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liées à son activité conformément à la réglementation en vigueur. En cas de sous-traitance, Seniors services s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
6.3 Litige
En cas de litige, la responsabilité de Seniors services ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
La responsabilité de Seniors services ne pourra être recherchée en cas de force majeure (événement extérieur à Seniors services, et imprévisible) telle que perturbation des voies de circulation du fait d’intempérie, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels …
7. OBLIGATIONS & RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET/OU DU PASSAGER
Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec Seniors services à se comporter selon les dispositions suivantes :
- respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur)
- interdiction de fumer et de transporter des matières dangereuses
- respect du véhicule du chauffeur
- respect des autres passagers pouvant partager avec vous le véhicule et le chauffeur (questions trop personnelles, discrétion dans l'utilisation du téléphone, langage ou gestes inappropriés, discrimination...)
- Le non respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à l’égard de Seniors services que des tiers. En cas de dégradation de l'équipement ou du véhicule imputables au Client ou aux passagers l'accompagnant, celui-ci sera tenu de plein droit responsable et devra rembourser Seniors services et/ou le chauffeur des frais de remise en état du véhicule ou du matériel endommagé.
Seniors services se réserve le droit de refuser la prise en charge, de débarquer un passager qui ne respecterait pas ces obligations et de résilier le compte du client.
Le passager est seul responsable des objets et bagages dont il a la garde. En cas d’oubli dans le véhicule, la responsabilité de Seniors services ne saurait être recherchée.
8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente comme le contrat de prestation conclu entre le Client et Seniors services sont soumis aux règles de l’ordre juridique français.
Tout litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Troyes.
9. DROIT D’ACCÈS AUX DONNES ET DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Seniors services collecte vos données via le site internet, la prise de demandes de réservation par email ou par téléphone.
Seniors services s'engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du moyen de communication lié aux réservations de vos trajets. Si vous avez coché l'acceptation de réception de nos newsletter, nous serons amenés à vous envoyer des informations commerciales, sur l'entreprise Seniors services. Toutes les informations concernant votre localisation, votre IP collectées, vos données relatives aux transactions, vos préférences, ne servent qu'à faciliter les opérations de réservations.
Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801du 6 août 2004), 4d Prestige a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles auprès de la CNIL. Ainsi vous disposez d’un droit d’interrogation, d'accès, et d'opposition pour motifs légitimes relatif à l'ensemble des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Seniors services au 94 rue gle De Gaulle 10 000 Troyes France.
Le Client peut modifier son compte à tout moment et résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, en envoyant un email vtctransport10@gmail.com A réception le compte sera définitivement clôturé